Droit de Résiliation & Annulation

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

1. Période de Réflexion Légale (Cooling-off Period)

Conformément aux réglementations de protection des consommateurs dans les différentes provinces du Canada (notamment en Ontario et au Québec), si votre contrat de service de production vidéo est conclu de manière directe ou hors établissement, vous disposez d'un délai d'annulation légal généralement fixé à 10 jours à compter de la signature de l'entente de service.

2. Procédure de Résiliation Simple

Pour exercer votre droit de rétractation ou d'annulation dans le cadre de ce délai de réflexion, aucune pénalité n'est appliquée. Il vous suffit de nous faire parvenir votre déclaration expresse d'annulation :

• Par écrit par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]
• En y joignant vos références de réservation ou les coordonnées complètes utilisées lors de votre inscription.

3. Remboursement Intégral

Toute somme perçue au titre d'acompte dans le cadre d'un contrat résilié d'après les règles de la période de réflexion provinciale canadienne sera intégralement restituée à l'acheteur sous un délai maximal de 15 jours ouvrables suivant la réception valide de l'avis de résiliation.

4. Annulation après la Période de Réflexion

Après l'expiration du délai légal de 10 jours, toute demande d'annulation est assujettie aux modalités prévues dans l'accord de service individuel signé par les parties. Les frais de préparation technique engagés (rédaction du script, réservation du studio de tournage local) ne seront pas éligibles à un remboursement complet.