Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

1. Objet de la Marque

Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des visiteurs du site Gralta Pro et régissent les premières démarches contractuelles relatives aux services d'enregistrement vidéo de récits de vie, balados, masterclass et formation au Canada.

2. Relation Contractuelle Internationale

L'ensemble des obligations légales, engagements financiers et droits intellectuels afférents à la prestation de service sont conclus de manière unifiée avec notre entité juridique d'exploitation mondiale : CURE & CARE HOMOEO LABORATORY PRIVATE LIMITED, établie en Inde.

3. Limite de Responsabilité

Le contenu pédagogique, les balados et les démonstrations artistiques délivrés par Gralta Pro sont proposés à titre d'information et d'apprentissage personnel ou corporatif. Notre équipe ne garantit aucun résultat de réussite commerciale ou d'impact financier quantifiable sur les marchés numériques suite aux sessions de tournage.

4. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments textuels, graphiques et vidéos développés de manière originale par Gralta Pro pour le compte de ses clients reste sous licence partagée jusqu'au paiement final intégral du projet. Les marques, chartes graphiques et contenus propres au présent site sont la propriété exclusive de CURE & CARE HOMOEO LABORATORY PRIVATE LIMITED.

5. Droit d'Annulation Provincial

Les consommateurs canadiens bénéficient de droits d'annulation légaux rigoureux sur les ententes de service, encadrés par les autorités provinciales. Veuillez consulter les modalités d'application et de remboursement spécifiques à la page "Droit de résiliation" intégrée.

6. Droit Applicable & Tribunaux Compétents

En cas de litige non résolu à l'amiable, le droit régissant l'entente d'affaires principale est le droit indien (État de l'Uttar Pradesh), sans préjudice des protections d'ordre public d'application obligatoire au bénéfice du consommateur dans sa province canadienne de résidence.